Depuis que les nouvelles autorités étatiques, par l’intermédiaire du Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, ont décidé, dès leur accession au pouvoir, d’évaluer, de redresser, d’améliorer et de mieux accompagner le secteur des médias, la plupart des patrons et beaucoup de journalistes semblent réfractaires au changement systémique. Le président du Conseil des Diffuseurs et Éditeurs de la Presse du Sénégal (CDEPS), Mamadou Ibra KANE, craint la régulation et se cache derrière la suspension des conventions publicitaires douteuses, le blocage du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP), le redressement fiscal et les Avis à Tiers Détenteurs (ATD) dont font l’objet certains comptes bancaires, la publication d’un rapport et la mise en place d’une plateforme d’enregistrement, d’identification et de suivi.
En soutenant que la création d’un organe de presse n’est soumise à aucune autorisation administrative, Monsieur KANE, avec tout le respect que je lui dois, a l’air de ne pas comprendre les textes qui fondent sa déclaration et se trompe de combat. Apparemment, les anciennes pratiques ainsi que les relations douteuses entre les autorités publiques et les patrons de presse commencent à faire fortement leurs effets.
Je voudrais préciser, à l’endroit de Monsieur KANE et de toutes les personnes qui tentent de désorienter la situation, que la République du Sénégal garantit à tous les citoyens, à travers l’article 8 de la Constitution, les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs. Ces libertés et droits sont
notamment :les libertés civiles et politiques : liberté d’opinion, liberté d’expression, liberté de la presse, liberté d’association, liberté de réunion, liberté de déplacement, liberté de
manifestation, en plus des libertés culturelles, des libertés religieuses, des libertés philosophiques,des libertés syndicales, de la liberté d’entreprendre,du droit à l’éducation,du droit de savoir lire et écrire,du droit de propriété,du droit au travail,du droit à la santé,du droit à un environnement sain et du droit à l’information plurielle. Toutefois, il est fondamental de rappeler que ces libertés et ces droits s’exercent dans les conditions prévues par la loi. Celle-ci est, dans le cadre des médias, la Loi N°2017-27 du 14 juillet 2017 portant Code de la Presse. Ce qui induit en erreur ou est utilisé comme outil de mauvaise foi est sans doute l’article 11 de la Constitution qui stipule que la création d’un organe de presse pour l’information politique, économique, culturelle, sportive, sociale, créative ou scientifique, est libre et n’est soumise à aucune autorisation préalable. Or, il est expressément ajouté quele régime de la presse est fixé par la loi dont l’article 43 définit trois types d’entreprises de presse à savoir: les entreprises de presse écrite, les entreprises de communication audiovisuelle et les entreprises de presse en ligne. L’article 42 dit que les entreprises de presse sont créées par des personnes physiques et morales dans les conditions prévues par les dispositions de l’Acte Uniforme relatif aux Droits des Sociétés et du GIE de l’organisation pour l’Harmonisation des Droits des Affaires en Afrique (OHADA). L’article 68 renforce: « les entreprises de presse doivent, dès leur création, être enregistrées auprès du Ministère chargé de la Communication ». C’est d’ailleurs cet enregistrement qui permet d’avoir droit aux avantages et de s’acquitter des obligations qui sont tous fixés par décret. Oui, la presse est libre d’après l’article 56 de la même loi mais cette liberté s’exprime dans le respect de l’éthique, de la déontologie et des lois et règlements en vigueur, précise la disposition. Selon l’article 55, la régulation de toute la chaîne audiovisuelle est assurée par un organe créé par une loi (le CNRA). Les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement sont définies par cette autorité. J’invite Monsieur KANE à bien se concentrer sur les articles allant de 128 à 164 pour mieux appréhender les prérogatives du Ministère chargé de la Communication, en tant qu’autorité compétente en matière de délivrance de l’autorisation d’exploitation de service de communication audiovisuelle et les interventions légales de l’organe de régulation.
Pourquoi y a-t-il alors un cahier des charges et le paiement d’une redevance d’exploitation ?
Pour quelles raisons, les articles 192 et suivants (jusqu’à 221) n’évoquent que les sanctions administratives et pénales établies pour les entreprises de presse ?
Monsieur KANE et ses amis ignorent-ils que
des conditions sont clairement définies pour bénéficier des avantages tels que le Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP) institué par l’article 46 ?
Je demande à Monsieur KANE et à ses compagnons, de bien vouloir me permettre de leur faire ces quelques suggestions.
1) Apprenez à reverser, chaque mois, la TVA collectée lors de chaque service facturé, l’IRPP, la TRIMF, la CFCE et les VRS retenus à la source sur les salaires et sur les sommes versées aux tiers, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.
2) Apprenez à payer, chaque année, à la date requise, la CEL/VA et CEL/VL.
3) Apprenez à produire des états financiers réguliers, à faire les déclarations obligatoires et à régler l’IS ou l’IMF, aux dates échues.
4) Apprenez à signer des contrats de travail et de prestation en bonne et due forme, à reverser les cotisations sociales à l’IPRES et à la CSS prélevées sur les revenus de vos travailleurs.
Le journaliste doit être respecté et protégé mais il doit se comporter comme un citoyen correct puisqu’il n’est pas au-dessus du médecin, de l’enseignant, de l’ouvrier, du chauffeur, du pécheur, de l’agriculteur, de l’éleveur, de l’agent de sécurité, du commerçant, de l’ingénieur, du sportif, de l’acteur culturel, de l’artiste, du fonctionnaire de l’État et de l’entrepreneur privé. S’il y a un secteur qu’il est impératif d’assainir, c’est bien celui de la presse car les médiocres, les affairistes et les politiciens encagoulés ont provoqué beaucoup de confusions et ont détérioré la crédibilité des excellents journalistes et des patrons de presse sérieux. On ne peut plus laisser les nuls et les opportunistes dégrader l’image des bons puisque le peuple sénégalais sait qui est qui et qui fait quoi. La presse n’est pas une zone de non-droit, de dissimulation des positions politiques, de lobbying et d’enrichissement.
Oui à la liberté de presse mais non au business de la presse ! Oui au soutien à la presse et à leur protection mais non à la délinquance déguisée !
Malick SOW
- Spécialiste en gestion des administrations et des entreprises
- Ingénieur financier
- Manager de projets et de programmes
- Sympathisant de PASTEF-LES PATRIOTES
- Patriote, défenseur du PROJET
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